Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DONT L'ACCÈS DÉPEND DE PERSONNES PRIVÉES.
Art. 9
En vigueur depuis le 11 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les débats ont lieu immédiatement. Le juge statue sur-le-champ.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615280#art-9