Chapitre Chapitre III : Dispositions spécifiques.
Art. 35
En vigueur depuis le 26 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les définitions des conditions d'emploi des personnels et la détermination des règles particulières au fonctionnement de chaque administration sont établies par le chef de l'administration parisienne concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-35