Chapitre Chapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.
Art. 40
En vigueur depuis le 8 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales sont répartis entre ces organisations proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-40