Chapitre Chapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.
Art. 38
En vigueur depuis le 26 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil supérieur comprend deux sections : La première section est compétente à l'égard de l'ensemble des personnels des administrations parisiennes à l'exception de ceux qui sont placés sous l'autorité du préfet de police. La seconde section est compétente à l'égard des personnels placés sous l'autorité du préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-38