Chapitre Chapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.
Art. 37
En vigueur depuis le 26 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un Conseil supérieur des administrations parisiennes dont la présidence est assurée par le maire de Paris ou son représentant, membre du conseil de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-37