Chapitre Chapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.
Art. 44
En vigueur depuis le 8 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur des administrations parisiennes est saisi en sections réunies de tout projet de modification des dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-44