Chapitre Chapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.
Art. 46
En vigueur depuis le 8 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque section peut constituer, en son sein, des commissions spécialisées chargées des problèmes concernant les statuts et les effectifs, la formation professionnelle, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et les prestations sociales. La décision de constituer une ou plusieurs commissions spécialisées appartient à chacune des sections, qui fixe le nombre, la composition et les attributions de ses commissions spécialisées.
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-46