Chapitre Chapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.
Art. 50
En vigueur depuis le 26 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de Paris fixe, par délibération, les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des administrations parisiennes et les conditions dans lesquelles le conseil supérieur arrête son règlement intérieur.
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