Chapitre Chapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.
Art. 48
En vigueur depuis le 26 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions spécialisées bénéficient des moyens nécessaires à leur fonctionnement. Dans le domaine de leur compétence, elles peuvent demander aux administrations parisiennes tous documents et renseignements utiles à leur mission.
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-48