Titre TITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ.
Art. 30
En vigueur depuis le 10 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis.
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Prolegi/LEGITEXT000005617996#art-30