Titre TITRE IV : DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ›Chapitre CHAPITRE II : De la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005617996#art-27