Sect. Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 77-652 du 17 juin 1977 relatif à des conditions exceptionnelles du recrutement dans les services actifs de la police nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618711#art-11