DECRET·n° 95-579·6 mai 1995
Décret n°95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale
En vigueur depuis le 6 mai 1995 12 articles 12 versions historisées
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