Sect. Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers de paix sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ancienne SITUATION nouvelle ANCIENNETÉ 6e échelon 7e échelon Ancienneté conservée 5e échelon 6e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 5e échelon Ancienneté conservée 3e échelon 4e échelon Ancienneté conservée 2e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée
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Prolegi/LEGITEXT000005618711#art-6