Chapitre CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.›Sect. Section 3 : Dispositions finales communes.
Art. 40
En vigueur depuis le 25 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3, 5 à 10, 12 à 14 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 19 du présent décret, au 1er août 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005617600#art-40