Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires.
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps régis par le décret du 30 octobre 1978 susvisé sont placés en voie d'extinction. Le décret du 30 octobre 1978 susvisé est abrogé le 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005622310#art-28