Titre TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION›Sect. Section 2 : Examen de type.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme habilité saisi de la demande d'examen de type procède à l'examen de la documentation technique et à l'examen du modèle d'électrificateur de clôture.
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Prolegi/LEGITEXT000005620595#art-11