Titre TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 7-1
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les examens et essais permettant de s'assurer de la conformité des électrificateurs de clôture aux règles techniques définies aux articles 2 à 4 par référence à des normes ou des spécifications techniques ayant un effet équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000005620595#art-7-1