Titre TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION›Sect. Section 2 : Examen de type.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la procédure de certification, les électrificateurs de clôture sont soumis à l'examen de type. L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet constate et atteste qu'un modèle d'électrificateur de clôture satisfait aux règles techniques le concernant. Les dispositions des articles R. 4313-84 à R. 4313-89 du code du travail sont applicables aux organismes habilités. Toutefois, l'habilitation leur est délivrée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005620595#art-8