Titre TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION›Sect. Section 2 : Examen de type.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme habilité procède aux examens et essais suivants : a) Il s'assure que la documentation technique comporte tous les éléments nécessaires ; b) Il s'assure que l'électrificateur de clôture a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique et peut être utilisé en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ; c) Il s'assure, en effectuant les examens et essais appropriés mentionnés à l'article 7-1, que l'électrificateur de clôture est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000005620595#art-12