Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 22
En vigueur depuis le 12 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 13 du présent décret, au 1er août 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005620757#art-22