DECRET·n° 96-309·5 avril 1996
Décret n°96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
En vigueur depuis le 5 avril 1996 25 articles 25 versions historisées
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