Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624655#art-16