Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé le décret du 4 novembre 1977 érigeant en établissements publics nationaux dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole et portant transformation d'établissements publics nationaux d'enseignement agricole dotés de l'autonomie financière, en ce qu'il érige le Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires en établissement public national à caractère administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000005623092#art-24