Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Les biens remis en dotation au Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires sont dévolus à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. 2. L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est substitué au Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires dans tous les droits et obligations de ce dernier établissement. 3. Les personnels titulaires et contractuels en fonction au Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires sont affectés à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. 4. Les biens remis en dotation au Centre de formation des techniciens du ministère de l'agriculture sont dévolus à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. 5. L'institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est substitué à l'Etat dans les droits et obligations découlant des contrats conclus pour le fonctionnement et la gestion du Centre de formation des techniciens du ministère de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000005623092#art-22