Chapitre Chapitre III : Organisation financière.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623092#art-21