Chapitre Chapitre III : Organisation financière.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget de l'institut comprend : 1. En recettes : - les subventions de l'Etat ; - les subventions des collectivités locales ; - les contributions éventuelles des stagiaires ; - les produits perçus du fait de l'accueil de stagiaires en internat ; - les produits des conventions prévues à l'article 3 ; - le produit des publications et actions ponctuelles de formation ; - les produits de locations de locaux et de matériels ; - les emprunts ; - les produits des dons et legs ; - toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. 2. En dépenses : - les frais de personnel à la charge de l'établissement ; - les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité ; - les charges de remboursement des emprunts ; - d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000005623092#art-16