Chapitre Chapitre III : Organisation financière.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005623092#art-18