Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice 1997, le budget de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005623092#art-23