Chapitre Chapitre III : Organisation financière.
Art. 17
En vigueur depuis le 12 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets de budget et de budgets rectificatifs sont réputés approuvés dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. Le budget, à défaut de nouvelle délibération ou en cas de déséquilibre réel, est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000005623092#art-17