Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 3-2
En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées par l'établissement avec l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005625019#art-3-2