Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 6
En vigueur depuis le 8 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés à ce titre. Ils peuvent bénéficier des indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé. Un membre du conseil d'administration peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005625019#art-6