Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 5
En vigueur depuis le 8 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005625019#art-5