Titre TITRE IV : RECENSEMENT DES VOTES.
Art. 31
En vigueur depuis le 22 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 63, R. 64, R. 65-1, R. 66, R. 67, R. 68, R. 70 du code électoral sont applicables aux opérations de recensement des votes.
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Prolegi/LEGITEXT000005626436#art-31