Titre TITRE II : Organisation administrative.
Art. 13
En vigueur depuis le 3 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, elles donnent lieu au remboursement des frais de séjour et de déplacement exposés pour leur exercice dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005626861#art-13