Titre TITRE III : Organisation financière.
Art. 22
En vigueur depuis le 3 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes de l'école comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ; 2° Le produit des droits d'inscription des élèves ; 3° Les produits des contrats et des concessions ; 4° Le produit de la vente de publications et documents ; 5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; 6° Le produit des cessions et participations ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 8° Les dons et legs ; 9° Le produit du placement de ses fonds ; 10° Le produit des aliénations ; 11° Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000005626861#art-22