Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut territorial de la statistique et des études économiques (ITSEE) de Nouvelle-Calédonie un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de tenir un fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000005627738#art-1