Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques, 5, rue Gallieni, immeuble Gallieni-I, BP 823, 98845 Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
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Prolegi/LEGITEXT000005627738#art-5