Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 91-318 du 26 mars 1991 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
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