DECRET·n° 99-252·31 mars 1999
Décret n°99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 31 mars 1999 9 articles 9 versions historisées
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