Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires sont : - le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui informe le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur l'évolution du corps électoral ; - les maires de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ; - l'Institut national de la statistique et des études économiques et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer chargés du contrôle des listes électorales ; - les magistrats présidant les commissions administratives spéciales.
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Prolegi/LEGITEXT000005627738#art-4