Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'information traitées sont : - identité de l'électeur : nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date et lieu de naissance ; - lieux et dates d'inscription sur la liste électorale ; - le type de liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ; - admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ; - perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ; - acquisition de la nationalité française ; - perte de la nationalité française ; - mention du décès ; - pour les ressortissants de l'Union européenne : nationalité.
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Prolegi/LEGITEXT000005627738#art-3