Art. 288
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 288
Le chiffre d'affaires qui sert de référence pour l'application du régime prévu à la présente section est constitué par les montants hors TVA suivants:
1)
le montant des livraisons de biens et des prestations de services, pour autant qu'elles soient imposées;
2)
le montant des opérations exonérées avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur en vertu des articles 110 et 111, de l'article 125, paragraphe 1, de l'article 127 et de l'article 128, paragraphe 1;
3)
le montant des opérations exonérées en vertu des articles 146 à 149 et des articles 151, 152 et 153;
4)
le montant des opérations immobilières, des opérations financières visées à l'article 135, paragraphe 1, points b) à g), et des prestations d'assurance, à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires.
Toutefois, les cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels de l'entreprise ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre d'affaires.
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