Art. 47
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 47
Le lieu des prestations de transport intracommunautaire de biens est le lieu de départ du transport.
Toutefois, lorsque des prestations de transport intracommunautaire de biens sont fournies à des preneurs identifiés à la TVA dans un État membre autre que celui de départ du transport, le lieu des prestations est réputé se situer sur le territoire de l'État membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification TVA sous lequel le service lui a été fourni.
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