Art. 6
Article 19, paragraphe 1, point h), de la directive 85/611/CEE
En vigueur depuis le 19 mars 2007
Article 6
Article 19, paragraphe 1, point h), de la directive 85/611/CEE
Établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire
La référence à un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire, contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à un émetteur qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles, et qui satisfait à l’un des critères suivants:
1)
il est situé dans l’Espace économique européen;
2)
il est situé dans un pays de l’OCDE appartenant au groupe des Dix;
3)
il bénéficie au moins d’une notation investment grade;
4)
il peut être démontré, sur la base d’une analyse approfondie concernant l’émetteur, que les règles prudentielles qui lui sont applicables sont au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire.
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