Art. 7
Article 19, paragraphe 1, point h), de la directive 85/611/CEE
En vigueur depuis le 19 mars 2007
Article 7
Article 19, paragraphe 1, point h), de la directive 85/611/CEE
Véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire
1. La référence à des véhicules de titrisation contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), quatrième tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à des structures, sous forme de société, de trust ou sous la forme contractuelle, créées aux fins d’opérations de titrisation.
2. La référence à des lignes de financement bancaire, contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), quatrième tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à des crédits bancaires garantis par un établissement financier qui respecte lui-même les dispositions de l’article 19, para graphe 1, point h), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE.
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