Art. 6.tit_1
Article 19, paragraphe 1, point h), de la directive 85/611/CEE
En vigueur depuis le 19 mars 2007
Établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire
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