Art. 8

En vigueur depuis le 23 oct. 2007

Article 8 1. Pour chaque district hydrographique ou unité de gestion visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), entièrement situé sur leur territoire, les États membres veillent à ce que soit élaboré un plan de gestion des risques d’inondation unique ou un ensemble de plans de gestion des risques d’inondation coordonnés au niveau du district hydrographique. 2. Dans le cas d’un district hydrographique international ou d’une unité de gestion visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), situé entièrement sur le territoire de la Communauté, les États membres assurent une coordination en vue d’élaborer un plan de gestion des risques d’inondation international unique ou un ensemble de plans de gestion des risques d’inondation coordonnés au niveau du district hydrographique international. En l’absence de tels plans, les États membres élaborent des plans de gestion des risques d’inondation couvrant au moins les portions du district hydrographique international situées sur leur territoire, coordonnés dans la mesure du possible au niveau du district hydrographique international. 3. Dans le cas d’un district hydrographique international ou d’une unité de gestion visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), s’étendant au-delà des limites de la Communauté, les États membres s’efforcent d’élaborer un plan de gestion des risques d’inondation international unique ou un ensemble de plans de gestion des risques d’inondation coordonnés au niveau du district hydrographique international; si cela n’est pas possible, le paragraphe 2 s’applique aux portions du bassin hydrographique international situées sur leur territoire. 4. Les plans de gestion des risques d’inondation visés aux paragraphes 2 et 3 sont complétés, lorsque les pays partageant un sous-bassin l’estiment approprié, par des plans de gestion des risques d’inondation plus détaillés coordonnés au niveau des sous-bassins internationaux. 5. Lorsqu’un État membre constate un problème déterminé qui a une incidence sur la gestion des risques d’inondation dus aux eaux relevant de sa compétence et qu’il n’est pas en mesure de le résoudre, il peut en faire rapport à la Commission et à tout autre État membre concerné et formuler des recommandations quant à la manière dont il devrait y être remédié. La Commission apporte une réponse aux rapports ou aux recommandations émanant des États membres dans un délai de six mois.

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