Art. 7

En vigueur depuis le 20 déc. 2007

Article 7 1. Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les importations de marchandises, autres que celles visées à la section 3, dont la valeur totale ne dépasse pas 300 EUR par personne. Pour les voyageurs aériens et maritimes, le seuil financier indiqué au premier alinéa est de 430 EUR. 2. Les États membres ont la faculté de réduire le seuil financier pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, quel que soit le moyen de transport utilisé. Ce seuil financier ne peut toutefois pas être inférieur à 150 EUR. 3. La valeur d’une marchandise ne peut être fractionnée aux fins de l’application des seuils financiers. 4. La valeur des bagages personnels des voyageurs qui sont importés temporairement ou réimportés à la suite de leur exportation temporaire et la valeur des médicaments correspondant aux besoins personnels des voyageurs ne sont pas prises en considération pour l’application des franchises visées aux paragraphes 1 et 2.

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