DIRETTIVA·n° 74·20 décembre 2007
Direttiva (UE) 2007/74
DIRECTIVE 2007/74/CE DU CONSEIL - du 20 décembre 2007 - concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers
En vigueur depuis le 20 décembre 2007 21 articles 1 version historisée
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